TVA réduite à 5,5 % sur les travaux : comment en bénéficier et quelles sont les conditions d'application ?

La TVA réduite à 5,5 % est une mesure fiscale permettant d'alléger le coût des travaux de rénovation et d'amélioration énergétique.

Cependant, pour en bénéficier, il est important de connaître les conditions d'application et les types de travaux éligibles.

Nous vous expliquerons comment profiter de cette réduction de TVA et quelles sont les conditions à respecter.

Qu'est-ce que la TVA réduite à 5,5 % et pourquoi en bénéficier ?

La TVA réduite à 5,5 % est une mesure fiscale mise en place par l'État français pour encourager les particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, en complément d'autres dispositifs tels que MaPrimeRénov'.

L'objectif principal est d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La TVA à taux réduit permet ainsi de diminuer le coût des travaux pour les ménages et d'inciter à la réalisation d'investissements durables.

Quels sont les travaux éligibles à la TVA à 5,5 % ?

Les travaux éligibles à la TVA réduite à 5,5 % sont principalement ceux qui contribuent à l'amélioration de la performance énergétique du logement.

Ils concernent :

• Les travaux d'isolation thermique (murs, toiture, planchers, fenêtres, etc.)
• Les travaux d'installation, de remplacement ou d'amélioration des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (chaudières, pompes à chaleur, chauffe-eau solaire, etc.)
• Les travaux d'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable (panneaux solaires photovoltaïques, éoliennes, etc.)
• Les travaux de rénovation des installations électriques (mise en conformité, amélioration de la sécurité, etc.)
• Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes à mobilité réduite (installation d'un monte-escalier, aménagement de la salle de bain, etc.)

La TVA à 5,5% s'applique également aux travaux d'entretien et de réparation liés à ces équipements, ainsi qu'aux travaux induits, c'est-à-dire les travaux qui sont nécessaires à la réalisation des travaux éligibles (par exemple, la dépose d'une ancienne chaudière pour installer une nouvelle).

Quelles sont les conditions d'application de la TVA réduite à 5,5 % ?

Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Le logement concerné doit être achevé depuis plus de deux ans. Cette condition vise à exclure les constructions neuves, qui bénéficient d'autres dispositifs fiscaux.
2. Le logement doit être utilisé comme résidence principale ou secondaire, et doit être occupé par le propriétaire, le locataire ou le ménage qui en bénéficie gratuitement.
3. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou un artisan qui facture la TVA à 5,5 % sur l'ensemble de la prestation (fourniture et pose des équipements).
4. L'entreprise ou l'artisan doit être qualifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour les travaux d'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable ou d'isolation thermique. Cette qualification garantit la qualité des travaux et le respect des normes en vigueur.

Vous devez conserver tous les justificatifs des travaux effectués (factures, devis, etc.) en cas de contrôle de l'administration fiscale. Ces documents devront mentionner la nature des travaux, les caractéristiques des équipements installés, ainsi que le montant de la TVA réduite à 5,5 %.

Comment bénéficier de la TVA réduite à 5,5 % ?

Pour profiter de la TVA à 5,5 %, il n'est pas nécessaire d'effectuer des démarches particulières auprès de l'administration fiscale.

En effet, c'est l'entreprise qui réalise les travaux qui applique directement le taux de TVA réduit sur la facture. Il suffit donc de vérifier que les conditions d'application sont respectées et de choisir un professionnel qualifié RGE pour les travaux concernés.

Assurez-vous que le montant de la TVA à 5,5 % est bien mentionné sur les devis et les factures, afin de pouvoir justifier de l'application du taux réduit en cas de contrôle.

Il est possible de réaliser des économies significatives sur le coût des travaux de rénovation énergétique en cumulant la TVA réduite à 5,5 % avec ces différentes aides. Il convient de se renseigner sur les conditions d'éligibilité et les démarches à effectuer pour bénéficier de ces dispositifs.